Fusion des audits énergétiques

L’arrêté du 21 septembre 2023 est paru au JORF n°0224 le mercredi 27 septembre 2023. Cet arrêté actualise le contenu de l’audit énergétique financé (incitatif) ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (MaPrimeRénov’, CEE / certificats d’économie d’énergie, Éco-PTZ / éco-prêt à taux zéro) en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation dit « audit réglementaire ». Il modifie aussi l’arrêté du 17 Novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).
L’audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire.
En rapprochant les deux outils, le législateur oblige dorénavant les auditeurs à utiliser la méthode 3CL v2021 pour la réalisation de leur prestation d’audit.
Autre impact, les logiciels d’audit devraient être validés pour assurer la cohérence des résultats et pouvoir transmettre un XML standardisé à l’ADEME (comme c’est le cas aujourd’hui pour l’audit énergétique réglementaire).
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 septembre 2023. En revanche, elles ne s’appliquent qu’aux demandes d’aides à la rénovation déposées à compter du 1er janvier 2024.
L’arrêté modifie spécifiquement le contenu de l’audit énergétique pour les immeubles de logements collectifs. Il reprend certains éléments de l’Arrêté du 28 février 2013, qui continuait de faire foi. Un changement à noter porte sur les échantillonnages de logements qui devront être conformes aux règles d’échantillonnage du DPE, pour une cohérence avec la méthode 3CL et les éventuels DPE à l’immeuble préexistants. Pour ces bâtiments, les audits « ancienne méthode » resteront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Autre nouveauté permettant d’affiner les audits en copropriété, la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti.
LES ACTIONS EN COURS
Les organismes de qualification portant les signes de qualité RGE audit vont aligner leurs dispositifs de qualification et de surveillance à ces nouvelles dispositions.
Un décret va définir les nouvelles exigences de compétences en 2024 pour les auditeurs issus du monde du diagnostic, avec des exigences de formation initiale, de formation continue et de contrôle sur ouvrage (parution au plus tôt mi-octobre).
Le modèle de rapport, jusque-là uniquement orienté audit énergétique « transaction » devrait évoluer. En attente de la nouvelle trame pour intégration par les éditeurs de logiciels.
Le contenu de l’audit énergétique devrait évoluer pour prendre en compte les retours d’expériences des professionnels, et s’adapter à une démarche « volontaire ». En attente de précisions dans une nouvelle version du guide de l’auditeur, ou un éventuel arrêté modificatif.
Pour plus de détails, consultez le lien vers l’arrêté du 21 septembre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048107749