Le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement individuel est défini

L’arrêté du 4 mai 2022 vient définir pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Publié au Journal officiel par le ministère de la transition écologique, cet arrêté précise, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mai 2022. Il permet la réalisation des audits énergétiques dont il définit le contenu pour les logements mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.